Juridique
Conditions d’utilisation
Ces conditions régissent l’accès au site public de CareBridge et son utilisation, y compris ses démonstrations, formulaires et assistant.
Date d’entrée en vigueur : 24 juillet 2026
1. Acceptation
En accédant à ce site ou en l’utilisant, vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation. Si vous utilisez le site pour une organisation, vous déclarez être autorisé à agir pour elle. Si vous refusez ces conditions, n’utilisez pas le site.
2. Portée du site public et de la démonstration
Le site fournit des informations générales sur l’entreprise, des aperçus illustratifs du produit, des formulaires commerciaux et un assistant informatif. Il ne constitue ni un système clinique de production, ni un compte client, ni un engagement de déploiement, une offre ou un contrat de services. Les fonctions présentées peuvent être illustratives ou dépendre d’une configuration et d’un contrat distincts.
3. Aucune information de santé protégée
Ne soumettez aucune information de santé protégée ni information permettant d’identifier un patient par ce site public, ses formulaires ou son assistant.
Vous devez vérifier que toute information soumise convient à cet environnement public et que vous êtes autorisé à la transmettre.
4. Aucun conseil médical
Le contenu du site et les réponses de l’assistant sont des informations générales, et non des conseils médicaux, diagnostiques, thérapeutiques, juridiques ou réglementaires. Ils ne doivent servir ni aux soins, ni aux urgences, ni aux décisions professionnelles. Consultez des professionnels qualifiés pour votre situation.
5. Utilisation acceptable
Vous ne pouvez utiliser le site que légalement et à ses fins informatives et commerciales prévues.
- Ne tentez aucun accès non autorisé, exploitation de faille, perturbation, extraction automatisée surchargeant le service ou contournement des mesures de sécurité ou de limitation.
- Ne transmettez aucun code malveillant, n’usurpez aucune identité, ne violez aucun droit et ne soumettez aucun contenu tiers illégal, trompeur, abusif ou confidentiel.
- N’utilisez pas les sorties du site pour entraîner ou évaluer un système concurrent par extraction automatisée sans autorisation écrite.
6. Propriété intellectuelle
Le site, la marque, la conception, le logiciel et le contenu original appartiennent à CareBridge HealthTech LLC ou à ses concédants et sont protégés par les lois applicables. Nous vous accordons un droit limité, révocable et non transférable de consulter et d’utiliser le site public pour son objet prévu. Aucune autre licence n’est accordée.
7. Commentaires
Si vous fournissez volontairement des remarques ou suggestions sur le produit, vous nous autorisez à les utiliser sans restriction ni rémunération, tout en maintenant notre responsabilité quant aux informations personnelles selon la Politique de confidentialité. N’incluez aucune information confidentielle que vous n’êtes pas autorisé à partager.
8. Services et liens tiers
Le site peut renvoyer vers des services tiers ou en dépendre, notamment WhatsApp. Leurs conditions et pratiques de confidentialité régissent votre utilisation directe. Nous ne contrôlons pas et ne sommes pas responsables du contenu, de la disponibilité ou du comportement de tiers.
9. Disponibilité et changements
Nous pouvons modifier, suspendre ou arrêter des fonctions du site et restreindre ou résilier l’accès pour protéger le service, faire respecter ces conditions ou respecter la loi. Nous ne promettons pas un accès ininterrompu, sans erreur ou permanent.
10. Exclusions de garantie
Dans les limites autorisées par la loi, le site est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’exactitude, de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, d’absence de contrefaçon, de conformité réglementaire ou d’aptitude clinique. Rien sur ce site n’indique que CareBridge possède une certification de sécurité, une autorisation réglementaire ou un audit achevé.
11. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, CareBridge HealthTech LLC et son personnel ne répondent pas des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni de pertes de données, revenus, bénéfices, réputation ou opportunités liées au site. Pour toute autre réclamation relative au site public gratuit, la responsabilité totale ne dépassera pas 100 USD. Ces limites n’excluent aucune responsabilité qui ne peut légalement être limitée.
12. Indemnisation
Dans la mesure permise par la loi applicable, vous défendrez et indemniserez CareBridge HealthTech LLC contre les réclamations de tiers, pertes et frais raisonnables découlant de votre utilisation illégale du site, de soumissions interdites ou de l’atteinte aux droits d’autrui. Cette obligation ne s’applique pas dans la mesure où CareBridge a causé le dommage et aucun droit impératif du consommateur n’est écarté.
13. Droit du Texas et droits impératifs au Cameroun
Ces conditions sont régies par le droit du Texas, sans application de ses règles de conflit de lois, et les litiges peuvent être portés devant les tribunaux compétents du comté de Bell, au Texas. Ce choix n’écarte toutefois aucun droit ni recours impératif applicable à une personne au Cameroun ou dans une autre juridiction et auquel il est juridiquement impossible de renoncer. Si une clause est inapplicable, elle sera limitée ou séparée dans la mesure minimale nécessaire et les autres clauses resteront en vigueur.
14. Modification de ces conditions
Nous pouvons mettre ces conditions à jour en publiant une version et une date d’entrée en vigueur révisées. La poursuite de l’utilisation après une mise à jour vaut acceptation dans la mesure permise par la loi ; lorsqu’un consentement ou avis supplémentaire est exigé, nous le fournirons.
15. Nous contacter
Toute question sur ces conditions peut être adressée à CareBridge HealthTech LLC à l’adresse postale ou électronique de confidentialité ci-dessous. L’examen par un conseil qualifié est recommandé avant toute utilisation réglementée.
Coordonnées de l’entreprise
CareBridge HealthTech LLC
Adresse: 816 Tuscan Road, Harker Heights, Texas 76548, USA
Adresse électronique: privacy@carebridgehealthtech.com